Ce glossaire vise essentiellement à définir et/ou à élaborer une interprétation commune des termes les plus pertinents utilisés dans le cadre du processus d’orientation.
La structure du glossaire est la suivante.
- Le terme par ordre alphabétique avec son synonyme, le cas échéant.
- La définition: certaines définitions ont été partiellement adaptées à partir de la source originale afin d’être plus spécifiques et de mieux refléter le contexte pratique de l’orientation.
- Les sources des définitions:
- les définitions juridiques données par les instruments juridiques de l’Union européenne (acquis de l’UE en matière d’asile et de migration), mais aussi les instruments internationaux, dont les conventions, les protocoles, etc.;
- les glossaires, orientations, rapports, manuels et autre matériel fournis par d’autres agences de l’UE et organisations internationales (telles que l’OIM, le HCDH, le HCR).
| Terme | Définition | Source |
| Enfant accompagné | Tout enfant qui entre sur le territoire des États membres en étant accompagné d’un (de ses) parent(s) ou d’un adulte qui est responsable de lui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, et tant qu’il est effectivement pris en charge par une telle personne. | Définition opérationnelle de l’EUAA |
| Adulte accompagnateur | L’adulte qui accompagne l’enfant devant les autorités, mais qui n’est pas l’adulte responsable de l’enfant selon la loi ou la pratique de l’État membre concerné. | Définition opérationnelle de l’EUAA |
| Évaluation de l’âge | Le processus par lequel les autorités tentent d’estimer l’âge chronologique, ou une fourchette d’âges, d’une personne, afin de déterminer s’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant. | Définition opérationnelle de l’EUAA |
| Demandeur de protection internationale | Le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle aucune décision finale n’a encore été prise. | Article 2, point d), de la directive sur les procédures d’asile |
| Demandeur ayant des besoins particuliers | Un demandeur dont l’aptitude à bénéficier des droits et à se conformer aux obligations est limitée en raison de circonstances individuelles. | Article 2, point d), de la directive sur les procédures d’asile |
Évaluation de l’intérêt supérieur (EIS) | Elle consiste à évaluer et mettre en balance l’ensemble des éléments à prendre en considération pour arrêter une décision concernant un enfant ou un groupe d’enfants déterminé dans une situation particulière.
| Convention relative aux droits de l’enfant, observation générale nº 14 (2013) docid/51a84b5e4.html |
| Consentement | Toute indication des souhaits d’une personne qu’elle manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque et par laquelle, au moyen d’une déclaration ou d’un acte positif clair, elle signifie son accord avec l’action proposée. | Définition opérationnelle de l’EUAA fondée sur le considérant 32 du RGPD |
| Recherche des familles | La recherche des familles est la recherche de membres de la famille (y compris, pour les enfants non accompagnés, de parents proches ou de personnes qui en avaient la charge) à des fins de rétablissement des liens familiaux et de regroupement familial lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. | Convention relative aux droits de l’enfant, observation générale nº 6 |
| Membre de la famille | Famille qui existait déjà dans le pays d’origine et qui est présente sur le territoire des États membres: conjoint ou partenaire non marié et enfants mineurs non mariés. Lorsque le demandeur est mineur et non marié: • le père • la mère • ou un autre adulte responsable du demandeur (loi ou pratique de l’État membre). Les États membres peuvent élargir la définition de «membres de la famille» en tenant compte des différentes situations individuelles de dépendance et de l’attention particulière à accorder à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Commission encourage les États membres à considérer également les personnes qui ne n’ont pas de liens biologiques, mais qui sont prises en charge au sein de l’unité familiale, telles que des enfants, même si l’État membre conserve toute latitude à cet égard. La notion de dépendance est le facteur déterminant.
| Conformément au considérant 19 de la directive relative aux conditions requises, à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial,
http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/legal… guidance_for_application_of_directive_on_the_right_to_family_reunification_en.pdf |
| Point de contact (de cette boîte à outils) | Un fonctionnaire ou une personne agissant à titre officiel au nom de l’autorité intéressée, qui connaît bien les services disponibles pour les demandeurs ayant des besoins particuliers dans le pays/la région. Le point focal identifie et contacte les prestataires de services afin d’obtenir de ces derniers les informations pertinentes à afficher dans la section «Outil de recherche» de la présente boîte à outils et veille à ce que les informations soient mises à jour. | Définition opérationnelle de l’EUAA |
Violence de genre
| 1. Un terme générique qui désigne tout acte préjudiciable commis contre la volonté d’une personne et fondé sur des différences attribuées socialement (le genre par exemple) entre les hommes et les femmes. La violence de genre se traduit notamment par des actes qui infligent des préjudices ou des souffrances d’ordre physique, sexuel ou mental, des menaces de tels actes, la contrainte et la privation de ressources, de possibilités de services, le mariage forcé et d’autres privations de liberté. Ces agissements peuvent se produire en public ou en privé.
| 1IASC Guidelines for Integrating GBV Interventions in Humanitarian Action (lignes directrices pour l’intégration des interventions liées aux violences de genre dans l’action humanitaire). |
| Représentant légal | Toute personne indépendante qui préserve l’intérêt supérieur et le bien-être général d’un enfant, et qui, à cette fin, complète la capacité juridique limitée de celui-ci, le cas échéant, de la même manière que le font les parents (définition de la FRA). | FRA, Tutelle des enfants privés de soins parentaux, http://fra.europa.eu/ en/publication/2014/guardianship-children-deprived-parental-care- handbook-reinforce-guardianship |
| Les mutilations génitales des personnes intersexuées (MGI) | Les mutilations génitales des personnes intersexuées (MGI), tout comme les mutilations génitales féminines, sont des interventions chirurgicales pratiquées sur les organes génitaux des nouveau-nés, des nourrissons et des enfants pour des raisons culturelles ou religieuses. Les mutilations génitales des personnes intersexuées sont pratiquées sur les nouveau-nés lorsque leurs organes génitaux externes ne semblent pas suffisamment «normaux» pour être clairement identifiés comme masculins ou féminins. De nombreuses personnes intersexuées pourraient ne pas connaître le mot «mutilation génitale», bien qu’elles soient des personnes présentant une variation des caractéristiques sexuelles et qu’elles y soient soumises. Elles peuvent éventuellement connaître leur diagnostic (si elles en ont un) ou savoir ce qui leur est arrivé, mais sans connaître la terminologie. | International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA) |
| Conditions d’accueil | Les conditions matérielles d’accueil comprennent le logement, la nourriture et l’habillement, et une allocation journalière, qui visent à garantir la subsistance des demandeurs et à couvrir leurs besoins fondamentaux. Ceux-ci peuvent être fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons de valeur, ou en combinant ces formules. Les conditions non matérielles d’accueil comprennent les soins de santé d’urgence, les soins médicaux, les soins psychologiques, l’assistance juridique gratuite, les services d’interprétation, l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi. Les conditions d’accueil de base comprennent l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi. | Article 23, paragraphe 1, de la directive relative aux conditions d’accueil |
| Orientation | Action d’orienter quelqu’un vers un autre lieu ou une autre personne pour obtenir des informations, de l’aide ou une action. | Dictionnaire anglais Cambridge |
| Mécanisme d’orientation | Ces cadres de coopération visent à identifier, protéger et assister les personnes ayant des besoins particuliers en les orientant en temps opportun vers un soutien adéquat, et à impliquer les autorités publiques compétentes et la société civile. | Définition opérationnelle de l’EUAA fondée sur la définition de l’OSCE |
| Proche | Aux fins du règlement Dublin, la tante ou l’oncle adulte ou un des grands-parents du demandeur qui est présent sur le territoire d’un État membre, que le demandeur soit né du mariage, hors mariage ou qu’il ait été adopté au sens du droit national. | Article 2, point h), du règlement Dublin III |
| Représentant | Toute personne ou organisation désignée par les instances compétentes afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures de protection internationale, dans le but de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur. | Article 2, point j), de la directive relative aux conditions d’accueil, article 2, point n), de la directive sur les procédures d’asile, article 12 de la CNUDE article 31, paragraphe 2, de la directive relative aux conditions requises, et article 2, point h), du règlement Dublin III |
| Victimisation répétée/victimisation secondaire | La victimisation secondaire se produit lorsqu’une victime subit d’autres préjudices qui résultent non pas directement d’un acte criminel, mais de la réponse apportée à la victime par les institutions et les individus. La victimisation secondaire peut être causée, par exemple, par l’exposition répétée de la victime à l’auteur de l’infraction, par des interrogatoires répétés sur les mêmes faits, par l’utilisation d’un langage inapproprié ou par des commentaires insensibles formulés par toutes les personnes qui rencontrent les victimes. | Conseil de l’Europe (2006), recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux États membres sur l’assistance aux victimes d’infractions |
| Enfants séparés | Un enfant qui a été séparé de ses deux parents ou des personnes qui en avaient la charge à titre principal auparavant en vertu de la loi ou de la coutume, mais pas nécessairement d’autres membres de sa famille. Un enfant séparé peut donc être accompagné par un autre membre adulte de sa famille. | Observation générale nº 6 de la CNUDE, 2005 HCR, Safe and Sound |
| Prestataire de services (de cette boîte à outils) | Un professionnel, une organisation ou un individu qui peut répondre de manière adéquate à une ou plusieurs vulnérabilités / besoins particuliers identifiés chez un demandeur de protection internationale. Toutefois, il n’est pas exclu qu’un utilisateur puisse être en même temps un prestataire de services pour un autre utilisateur. | Définition opérationnelle de l’EUAA |
| Orientation sexuelle, identité de genre, expression de genre et caractéristiques sexuelles (OSIGEGCS) | L’orientation sexuelle fait référence à la capacité de chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus d’un autre genre, de même genre ou de plus d’un genre, et d’entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus.
L’identité de genre fait référence à l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe attribué à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps et d’autres expressions du genre comme l’habillement, le discours et les manières de se conduire.
L’expression de genre renvoie à la manifestation par des personnes de leur identité de genre, et à celle perçue par autrui. Généralement, les personnes cherchent à faire correspondre leur expression ou leur présentation de genre à leur(s) identité(s) de genre, quel que soit le sexe qui leur a été assigné à la naissance. Les caractéristiques sexuelles font référence aux chromosomes, à l’anatomie, à la structure hormonale et aux organes reproducteurs d’une personne. Les personnes nées avec des caractéristiques sexuelles qui sont féminines et masculines en même temps ou qui ne sont pas tout à fait féminines ni tout à fait masculines ou encore qui ne sont ni féminines ni masculines sont qualifiées d’intersexuées, mais peuvent s’identifier comme des personnes intersexuées, des hommes, des femmes, des personnes transgenres ou autres.
| Glossaire du programme de formation de l’EUAA |
| Garanties procédurales spéciales | Mesures de soutien spécifiques mises en place afin de créer les conditions nécessaires pour que les personnes ayant des besoins particuliers puissent accéder efficacement aux procédures et présenter les éléments nécessaires pour étayer leur demande de protection internationale. | Définition opérationnelle de l’EUAA |
| Traite des êtres humains (TEH) | Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, y compris l’échange ou le transfert du contrôle exercé sur ces personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d’exploitation. […] 3. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, y compris la mendicité, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude, ou l’exploitation d’activités criminelles, ou le prélèvement d’organes. | Article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes |
| Enfant/mineur non accompagné | un enfant/mineur qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui, de par le droit ou la coutume de l’État membre concerné, en a la responsabilité et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par une telle personne/un tel adulte; cette définition englobe également l’enfant/mineur qui cesse d’être accompagné après son entrée sur le territoire de l’État membre. | Article 2, point e), de la directive relative aux conditions d’accueil Article 2, point m), de la directive sur les procédures d’asile Article 2, point l), de la directive relative aux conditions requises Article 2, point j), du règlement Dublin III Article 2, point f), de la directive relative au regroupement familial Comité des droits de l’enfant des Nations unies, observation générale nº 6, 2005 HCR, Safe and Sound, p. 22, http:// www.refworld.org/ docid/5423da264.html |
| Utilisateur (de cette boîte à outils) | Membre du personnel travaillant dans le domaine de l’asile ou de l’accueil, qui n’est pas spécialisé dans la vulnérabilité, mais qui pourrait être confronté à des cas de personnes vulnérables dans son travail quotidien. Cette personne activera et effectuera l’orientation du demandeur vers les prestataires de services. | Définition opérationnelle de l’EUAA |
| Demandeur vulnérable | Un demandeur dont la capacité à comprendre et à présenter efficacement son cas ou à participer pleinement à la procédure d’asile, et/ou à bénéficier des conditions d’accueil sont limitées en raison de sa situation personnelle. | Définition opérationnelle de l’EUAA |